Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 164.02.1 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16
Article 4
Versions de la disposition
4. Le pêcheur visé par le Plan conjoint doit s’assurer d’être inscrit au fichier et que les informations le concernant sont exactes. Il peut à cette fin demander à l’Office de lui confirmer par écrit l’état de son inscription.
En vig.: 2023-01-04
4. Le pêcheur visé par le Plan conjoint doit s’assurer d’être inscrit au fichier et que les informations le concernant sont exactes. Il peut à cette fin demander à l’Office de lui confirmer par écrit l’état de son inscription.
